Toute personne a accès aux informations concernant sa santé détenue par des professionnels et établissements de santé (Article L1111-7 du code de la santé publique).
Le dossier médical est conservé par l’hôpital pendant une durée fixée par la réglementation.
La communication du dossier médical répond à des conditions précises qui varient en fonction du demandeur.
Un patient vivant :
- Majeur : la communication peut être demandée par le patient lui-même, un tiers mandaté ou son tuteur.
- Mineur : la communication peut être demandée par son représentant légal.
Un patient décédé :
Majeur : la communication peut être demandée par les ayants-droit, le concubin ou le partenaire du PACS sauf opposition du patient de son vivant. La communication des informations médicales d’un patient décédé ne peut être délivrée que dans quatre motifs suivants :
- Connaitre les causes du décès
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir un droit
- Obtenir des informations en vue d’examens génétiques au sein de la famille
Mineur : les titulaires de l’autorité parentale ont accès à la totalité des informations concernant leur enfant décédé, sauf opposition de celui-ci de son vivant.
Modalités de demande d’accès au dossier médical
- Formulaire en téléchargement :
- Vous êtes un patient majeur ;
- Votre demande concerne votre enfant mineur ou un patient majeur sous tutelle ;
- Votre demande concerne un patient décédé.
- Demande de formulaire papier auprès du secrétariat de la direction générale (par mail ou par courrier) – voir coordonnées ci-contre
À réception de votre demande, le service de communication du dossier patient mettra tout en œuvre pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, en lien avec les services concernés.
Nous vous informons que la copie et l’envoi des éléments du dossier médical sont gratuits, pour toute première demande. Toutefois, en cas de demandes multiples, ces frais vous seront facturés.
Pour toute question relative aux droits d’accès, vous pouvez contacter le secrétariat de la direction générale.